J’ai un espace chez moi parfait pour accueillir un spectacle, puis-je bénéficier du FonSAT ?
Le lieu d’accueil du spectacle doit être habilité à recevoir du public et l’employeur ne peut pas être un particulier. Mais si c’est une association qui organise un spectacle dans un lieu en capacité de recevoir du public mais se trouvant sur une propriété privée, alors cette association peut bénéficier du FonSAT.
Nous sommes une association et souhaitons organiser un spectacle dans un lieu de diffusion institué (Théâtre, Zénith, salle de concert…). Pouvons-nous bénéficier du FonSAT ?
Non, le FonSAT n’a pas vocation à faire jouer des spectacles dans des lieux de programmation professionnelle de spectacle vivant.
Nous avons un plateau de trois groupes le même soir, pouvons-nous utiliser tous nos crédits FonSAT ce soir-là ?
Oui, une mobilisation de FonSAT compte pour une équipe artistique. Il est tout à fait possible de le mobiliser trois fois pour trois équipes artistiques qui partageraient le plateau le même soir, à condition que toutes respectent les critères du FonSAT. Vous aurez alors épuisé tous vos crédits FonSAT le même jour.
Nous sommes une équipe artistique loirétaine et nous souhaitons nous produire aux frontières du Loiret, mais dans un département limitrophe, pouvons-nous bénéficier du FonSAT ?
Non, le spectacle doit avoir lieu dans le Loiret.
Puis-je mettre en place une billetterie si j’ai bénéficié du FonSAT ?
Comme vous le souhaitez. Si vous mettez en place la billetterie, elle est à l’initiative et au contrôle de l’employeur, qui devra aussi s’acquitter des redevances Sacem ou SACD. Dans ce cas, il sera accepté que le tarif d’entrée par personne est limité à 5 euros.
Un bar me loue une salle pour jouer. Puis-je utiliser le FonSAT en passant par une association employeuse ?
Non, les Cafés Hôtels Restaurants, définis comme tels au registre du commerce, ne peuvent bénéficier du FonSAT, ni en tant qu’employeurs ni en tant que lieux accueillants.
Je voudrais proposer mon spectacle dans une crèche d’une ville de plus de 3500 habitants. Est-ce possible dans le cadre du FonSAT ?
Si c’est une crèche municipale, non, car l’employeur sera une mairie de plus de 3500 habitants. Si c’est une crèche privée, gérée par une association par exemple, oui, c’est possible. Ce sera pareil pour une médiathèque ou un centre social par exemple.
Les centres sociaux et les maisons de quartier situées dans les quartiers populaires et relevant d’une gestion directe par une mairie peuvent faire l’objet d’une exception.
Je suis artiste, mon groupe est géré par une association. Puis-je programmer mon groupe dans un lieu avec une aide du FonSAT ?
Non, on ne peut pas s’autoproduire dans le cadre du FonSAT.
Je suis employeur, je viens de remplir les feuillets GUSO (DUS) et j’ai des montants globaux de salaires supérieurs à ceux indiqués dans les tableaux du FonSAT. Quel sera le montant de mon aide ?
C’est normal. Le montant des salaires varie suivant la catégorie juridique de l’employeur, les caractéristiques des salarié.e.s, et suivant le calcul des cotisations sociales.
Quoi qu’il en soit, vous serez aidé à 100 % du montant global des salaires, sur la base des des minima suivants :
- pour l’ensemble répétition / filage + spectacle pour artistes et techniciens : 261 € brut
- cas particulier technicien.ne.s sur spectacle seul : 158 € brut
Je suis un comité des fêtes, une association…Nous organisons chaque année un bal, un thé dansant, une soirée théâtre… Pouvons nous bénéficier du FonSAT ?
Non, le FonSAT est là pour aider des artistes et technicien.ne.s du spectacle vivant qui vous sollicitent. Il n’a pas à vocation à payer une programmation habituelle.
Vous pouvez par contre vous en saisir si vous souhaitez programmer au delà de ce que vous pouvez faire d’habitude, en organisant un concert, un spectacle chorégraphique ou théâtral par exemple.
Je suis une entreprise, puis-je bénéficier du FonSAT ?
Oui, si vous êtes une TPE ou PME, si le spectacle a lieu dans votre local d’activité.
Non, si vous êtes une plus grosse entreprise (ETI ou grande entreprise).
Définition des entreprises :
- une microentreprise est une entreprise dont l’effectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros ;
- une PME est une entreprise dont l’effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros ;
- une ETI, entreprise de taille intermédiaire, est une entreprise qui n’appartient pas à la catégorie des PME, dont l’effectif est inférieur à 5000 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1 500 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 2 000 millions d’euros ;
- une grande entreprise est une entreprise qui ne peut pas être classée dans les catégories précédentes.
Je suis un collège, est-ce que le FonSAT fonctionne pour mon établissement ?
Oui, si le collège est l’employeur, ayant donc accès au GUSO.
Non, si c’est une association qui porte les salaires à la place du collège.
En d’autres termes, le collège ne peut accueillir le spectacle sans en être l’employeur.
Je suis une maison de retraite, puis-je utiliser le FonSAT ?Oui, pour les mêmes raisons qu’un collège, et dans les mêmes conditions.
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